Le Service Public d’Assainissement Non Collectif
Le SPANC est un service public de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Il a pour mission de veiller à la protection de la santé publique et de l’environnement en prescrivant notamment les travaux indispensables au bon fonctionnement de ces installations.
La gestion administrative est assurée par le SPANC, situé dans les locaux de la Communauté de Communes. La gestion des contrôles, autrement dit, la gestion technique, est confiée à la Société STGS, dans le cadre d’un marché public.
Je mets mon logement en vente
Depuis le 1er janvier 2011, conformément à l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l’acquéreur de l’état de l’installation. Si le vendeur ne dispose pas d’un diagnostic daté de moins de 3 ans, il doit s’adresser au SPANC et faire une demande de contrôle, dès la mise en vente de son bien immobilier.
Le formulaire ainsi que divers documents d’information sont téléchargeables ci-dessous :
- Formulaire de demande de contrôle vente
- Plaquette d’information
- Organigramme des étapes du contrôle vente
Je fais des travaux d’assainissement
Tout propriétaire qui souhaite équiper son immeuble d’une installation d’ANC ou qui souhaite modifier ou réhabiliter l’installation d’ANC déjà existante, est responsable de sa conception et de son implantation. Il en est de même s’il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d’une augmentation du nombre de pièces principales ou d’un changement d’affectation de l’immeuble, les quantités d’eaux usées collectées et traitées par une installation d’assainissement non collectif existante.
Le propriétaire soumet au SPANC son projet d’assainissement non collectif. Ce projet doit être en cohérence avec les différentes réglementations.
Ainsi, pour permettre l’examen de son projet, le propriétaire retire auprès du SPANC un dossier de demande d’installation/réhabilitation, puis il remet au SPANC, en un exemplaire, le dossier constitué.
Le propriétaire ne doit pas commencer l’exécution des travaux avant d’avoir reçu la conformité réglementaire de son projet d’ANC par le SPANC. Le SPANC est informé par le propriétaire ou son mandataire au moins 3 jours ouvrés avant le début des travaux. Un rendez-vous est fixé avec le propriétaire pour effectuer le contrôle de vérification de bonne exécution des travaux.
Ce contrôle a pour objet de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport au projet d’assainissement non collectif préalablement validé par le SPANC, ainsi que la prise en compte des éventuelles observations ou réserves formulées par le SPANC dans le rapport qu’il a remis au propriétaire à l’issue de l’examen de ce projet. La vérification est effectuée au cours d’une visite du SPANC sur place.
Le dossier de demande d’installation/réhabilitation comprend les éléments suivants :
- Formulaire d’instruction de demande de réhabilitation (à retourner au SPANC) ;
- Règlement du SPANC du Pays Fertois et du Bocage Carrougien (à conserver);
- Formulaire de demande d’autorisation de rejet des eaux traitées en route départementale (à retourner aux services compétents si besoin) ;
- Formulaire de demande d’autorisation de rejet des eaux traitées en voie communale (à retourner aux services compétents si besoin) ;
- Attestation sur l’honneur de la présence d’un puits à moins de 35 mètres de l’installation (à retourner au SPANC si besoin) ;
- Liste Bureaux études AVRIL 2023 (à conserver) ;
- Liste non exhaustive des entreprises assurant l’entretien des ANC (à conserver) ;
- Organigramme de traitement du dossier (à conserver) ;
- Délibération fixant les tarifs du SPANC (à conserver).
Les tarifs du SPANC
Le Règlement du SPANC
Le règlement de service définit les modalités de fonctionnement du SPANC, et précise les responsabilités respectives entre les usagers et le SPANC.
Ainsi, le déroulement des interventions du SPANC pour l’exécution des missions de contrôle, les responsabilités et obligations des propriétaires et du service y sont détaillés. Ce règlement est adapté à la réglementation nationale.
Je contacte le SPANC
Par téléphone au 02.33.30.65.40
Par mail : contact@ccpfbc.fr
A l’accueil de la Communauté de Communes selon les horaires d’ouverture